QUELQUES CHIFFRES :
▪ environ 1 milliard d’actes de fichiers piratés par an en France
▪ chute de 50% en 5 ans du CA de l’industrie musicale
▪ baisse de l’emploi de 30% dans les maisons de disques
▪ baisse du nombre d’artistes « signés » de 40% par an
Il est nécessaire d’agir vite pour l’adoption de ce projet :
▪ Nous sommes dans une situation d’urgence, où l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvent menacés par le pillage des œuvres. Une réaction très rapide des pouvoirs publics est donc vigoureusement réclamée par les créateurs et les industries culturelles.
▪ Le Gouvernement peut s’appuyer sur un accord historique, issu de la mission confiée à Denis Olivennes, entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, des médias et de l’Internet sur un dispositif qui faitconsensus.
Les accords de l’Élysée constituent un compromis où toutes les parties sont gagnantes et notamment les internautes :
▪ Les avancées pour les internautes :
- Ils disposeront d’un meilleur accès aux films et à la musique
- Les internautes qui piratent ne s’exposeront plus, en principe, à des sanctions pénales (au maximum 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende), puisque la lutte contre ce phénomène va changer complètement de logique et devenir essentiellement pédagogique et préventive.
▪ Les nouvelles sanctions :
- Deux avertissements précéderont toute sanction à l’encontre de l’internaute ; le second avertissement sera envoyé par lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné aura bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché.
- Les sanctions encourues par les internautes prendront une forme – la suspension d’abonnement pour une durée de un à douze mois – directement en rapport avec le manquement
- Les internautes pourront diminuer fortement la durée de la suspension de leur accès en acceptant unetransaction avec l’HADOPI, par laquelle ils s’engagent à ne plus renouveler leur comportement : elle ne sera alors que de 1 à 3 mois, au lieu de 1 à 12 mois.
- Dans cette perspective, le recours au juge – qui restera possible – s’inscrira en complémentarité avec ledispositif administratif pour traiter le cas des pirates les plus « endurcis » : les créateurs y auront recours, par exemple, à l’encontre des fraudeurs massifs, de ceux qui se livrent à ce comportement dans un but commercial, ou encore de ceux qui développent des dispositifs techniques destinés à favoriser ou à permettre le piratage.
Le projet est tout le contraire de « liberticide » : il restaure l’équilibre aujourd’hui rompu entre les différents droits fondamentaux :
▪ Un projet qui respecte les droits des créateurs et des internautes :
- Le projet de loi vise à restaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries de droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, qui sont de fait bafoués, et le droit au respect de la vie privée des internautes, qui est de fait absolu.
- La suspension temporaire de l’accès Internet des « pirates » endurcis ne porte en elle-même atteinte à aucune liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge et même directement pratiquée par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à l’égard des mauvais payeurs !
- L’atteinte portée à la vie privée des internautes ne soulève aucun obstacle constitutionnel, ni aucune difficulté au niveau européen, car elle est à la fois assortie de multiples garanties et proportionnée aux objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis.
▪ De multiples garanties :
- Le mécanisme préventif sera mis en œuvre par une autorité administrative indépendante qui sera seule à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des fournisseurs d'accès Internet, les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement.
- Au sein de cette autorité, c’est une commission qui présente toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance qui traitera les dossiers : elle sera exclusivement composée de hauts magistrats et disposera d’agents publics dont l’absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables à leur recrutement.
- L’autorité indépendante n’exercera aucune surveillance généralisée des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet : ce sont les œuvres et elles seules qui seront « surveillées » et c’est le constat de leur piratage qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire d’accès Internet.
▪ L’atteinte à la vie privée de l’internaute est limitée et strictement proportionnée :
- Le projet de loi ne porte aucune atteinte nouvelle à la protection de la vie privée. En effet, les données nécessaires pour mettre en œuvre le mécanisme de prévention géré par l’autorité indépendante sont celles qui sont d’ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires.
- Cette collecte se fait selon des modalités autorisées par la CNIL, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 et du Conseil d’État du 23 mai 2007. Simplement, le juge ne sera plus le seul destinataire possible des constats dressés par les titulaires de droits d’auteur et de « droits voisins » : l’autorité indépendante sera également compétente pour les utiliser, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention créé par la loi.
- En tout état de cause il appartient au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel, seuls compétents pour dire le droit, de trancher ces questions. Le Conseil d’État a donné un avis favorable au projet du Gouvernement le 12 juin dernier. A cet égard il convient de rappeler que Conseil d’État a déjà, dans le passé, annulé comme illégales des délibérations de la CNIL qui faisaient obstacles à la poursuite du « piratage » en se fondant sur la disproportion de l’atteinte à la vie privée.
Je ne comprends pas que l'on puisse défendre celles et ceux qui volent les oeuvres de nos artistes au nom de la liberté !
Rédigé par : David | 13 mars 2009 à 13:10